l’Autorité de la concurrence clôt le contentieux avec Google

L’Autorité de la concurrence annonce mardi 21 juin mettre fin à la procédure contentieuse entre les médias français et Google dans le dossier des droits voisins, en acceptant les engagements pris par le géant américain d’Internet. « L’Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence ».

Ce contentieux avait été ouvert en novembre 2019 par le SEPM (structure représentant des magazines), l’Apig (structure représentant des quotidiens) et l’Agence France-Presse (AFP). Tous réclamaient que Google les rémunère au titre des droits voisins dans le cadre de l’utilisation de leurs contenus.

500 millions d’euros d’amende

Les droits voisins du droit d’auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Combattus par les géants du numérique, ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés, notamment par Google dont le moteur de recherche affiche des extraits de seses de pages de dan.

En juillet 2021, l’Autorité de la concurrence avait condamné Google à 500 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les editors de presse. Cette condamnation devient définitive, Google s’étant engagé à retirer son appel, a précisé mardi l’Autorité de la concurrence.

Un accord pour 5 ans

Google avait publié mi-décembre de premiers engagements. D’autres ont ensuite été formalés en avril/mai. Le géant americain s’engage notamment à « négocier de bonne foi » avec les éditeurs et agences de presse qui le souhaitent et « à faire une proposition de rémunération » dans les trois mois, ainsi qu’à fournir les informations techniques « permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google ».

Ces engagements, qui deviennent obligatoires, « s’appliqueront pour une durée de 5 ans, et seront renouvelables une fois pour une période de cinq ans », a souligné l’Autorite. Depuis que le conflit a commencé à se dénouer ces derniers mois, quelque 140 publications ont signé des contrats de rémunération avec Google au titre des « droits voisins »en application d’accords-cadres conclus en mars avec l’Apig puis en avril avec le SEPM, avait indiqué Google le 13 juin.

Outre ces deux accords-cadres, Google a signé un accord avec l’AFP en novembre 2021, ainsi que d’autres accords individuels avec des journaux, comme Le Monde, qui représentent environ « une dizaine » de titres. Tous les montants de ces accords sont confidentiels.

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