Crédits immobiliers : ce qui va changer avec l. a. nouvelle loi assurance emprunteur

Les emprunteurs de moins de 60 ans n’auront plus à remplir de questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (©thodonal / AdobeStock)

C’est une revolution pour les prêts immobiliers. La proposition de loi assurance emprunteur a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, jeudi 17 février 2022, ouvrant la voie à une promulgation très prochainement. Elle sera mise en application en juin pour les nouveaux contrats d’assurance et en septembre pour les contrats en cours.

À l’issue de la Commission mixte paritaire, les députés et sénateurs se sont mis d’accord, et le Parlement vient de valider définitivement la loi. Portée par la députée (Agir) Patricia Lemoine, elle vise à faciliter, d’une manière « plus juste, plus simple et plus transparente », les prêts immobiliers aux particuliers.

C’est une immense fierté de voir aboutir ce texte, mais c’est avant toute chose un bonheur sincère pour tous les malades et anciens malades, et plus globalement les millions d’empruunteurs.

Patricia LemoineDéputée (Agir) de Seine-et-Marne

Résilier à tout moment l’assurance

C’est l’un des principaux changes apportés par cette loi : les personnes qui ont contracté un prêt immobilier pourront à tout moment changer d’assurance. « Cette mesure simplifiera le changement d’assurance emprunteur et permettra de jouer sur la baisse des tarifs, sans que cela coûte un centime d’euro à l’État», insiste la parlementaire sur son compte Facebook.

D’apres L’UFC – Que Choisirla résiliation a tout moment va permettre un gain de 550 millions d’euros par an aux emprunteurs. Le magazine donne l’exemple d’un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis cinq ans : « En négociant l’assurance proposée par la banque et/ou la substituant par un contratnatif, il peut espérer 000 euros alternate. »

Auparavant, selon le ministère de l’Économie, il était uniquement possible de résilier le contrat :

  • Au plus tard 15 jours avant sa date anniversaire durant la 1ʳᵉ année du contrat ;
  • Au moins deux mois avant sa date anniversaire après la 1ʳᵉ année du contrat.

Les banques profitent notamment de cette situation pour proposer uniquement des assurances maison, souvent à des tarifs bien plus élevés que la concurrence.

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Autre disposition inscrite dans la loi: l’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation.

Fin du questionnaire medical

Les autres mesures concernaient davantage la situation medicale de l’emprunteur. Le questionnaire de santé a ainsi été supprimé et les banques n’auront plus à connaître le passif médical de l’assuré, si celui-ci emprunte moins de 200 000 euros et qu’il est âgé de moins de 60 ans.

Ce questionnaire est un outil utilisé par les banques pour octroyer ou non un crédit, et surtout souscrire une assurance. Celle-ci se substitue à l’emprunteur pour rembourser le capital restant dû en cas de décès ou de perte totalal de l’autonomie. En fonction des antécédents médicaux, le coût de l’assurance peut atteindre des montants très élevés, pour ne pas dire prohibitifs.

Patricia Lemoine insiste sur la portée « historique » de cette mesure, « pour toutes les personnes ayant eu un problème de santé qui pourront ainsi s’assurer sans surprise ».

Droit à l’oubli abaissé

Dernier point, le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C a été réduit de 10 à cinq ans.

C’est donc une victoire pour les associations de malades, qui demandaient depuis des années une évolution de ces pratiques, qu’elles qualifiaient de “double peine pour les personnes vivant avec une pathologie chronique”.

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